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Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers

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Référence : 9929

L'essentiel par l'éditeur

Les modalités d'indemnisation de l'administration française et des tiers sont encadrées par les CCAG 2021, qui précisent les responsabilités en cas de pertes, détériorations ou dommages causés aux tiers. L'administration peut exiger des pénalités pour retard d'exécution, sauf en cas de force majeure. Les pénalités de retard sont forfaitaires et doivent être prévues contractuellement. Les CCAG définissent les conditions d'application et d'exonération de ces pénalités, garantissant une protection juridique efficace.

  • Quelles sont les responsabilités de l'administration en cas de pertes ou détériorations des produits fournis par le maître d'ouvrage ?
  • Comment les pénalités de retard sont-elles appliquées dans les marchés publics selon les CCAG 2021 ?
  • Dans quelles circonstances l'administration peut-elle être exonérée des pénalités de retard ?

L’Administration est en droit d’exiger, en contrepartie du prix qu’elle paie à son cocontractant, la livraison de la fourniture, l’exécution du service ou la réalisation des travaux conformes et dans les délais.

Pratiquement, puisque « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » ( C. civ, art. 544 ), cela implique d’abord qu’elle puisse mettre à la charge de son cocontractant l’indemnisation des troubles divers qu’elle subirait de son fait. Cela signifie aussi qu’elle peut demander l’indemnisation du retard d’exécution.

Outre les atteintes à la propriété intellectuelle, l’autorité contractante peut, en effet, être victime de la perte ou de la détérioration des produits qu’elle met à la disposition du titulaire du marché. Enfin, nous mentionnerons brièvement les actions dont elle peut faire l’objet du fait des dommages causés aux tiers lors de la réalisation des travaux.

Les nouveaux CCAG 2021 apportent d’utiles précisions sur toutes ces modalités de réparation et d’indemnisation.

1.

Pertes ou détériorations

Responsabilité du « gardien »

Il n’est pas rare, selon le type de marché, que l’Administration mette à la disposition de son cocontractant des matériels ou des produits.

L’article 26 du CCAG Travaux envisage expressément cette hypothèse : l’entrepreneur peut être tenu, lorsque le marché le prévoit, de prendre en charge, dès leur arrivée sur le chantier, les matériels et produits fournis par le maître d’ouvrage, d’en assurer la conservation et la bonne garde. Il doit, en outre, et sauf dispositions contraires, supporter l’ensemble des frais de magasinage, de manutention, d’arrimage, de conservation et de transport entre les magasins et le chantier de ces matériels et produits, ces frais étant réputés inclus dans le prix du marché. Dès lors, le titulaire du ma...

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